I – Dispositions communes à la vente et à la location

Objet – Champ d’application

La Société SKY WALK SCAFFOLDING (ci-après « la Société » ou « SWS ») conçoit, fabrique, importe, vend et donne en location des matériels d’échafaudage... uniquement auprès de professionnels...

Formation du contrat

Le contrat de vente ou de location est formé sur la base d’un bon de commande signé et d’un avis d’acceptation émis par SWS...

Destination du matériel

Le Client est seul responsable des opérations d’utilisation du matériel sauf mission confiée spécifiquement à SWS...

Lieu de livraison

Les livraisons sont effectuées « Départ Site SWS » ou à un lieu convenu. Les délais sont donnés à titre indicatif...

Transport

Les matériels voyagent aux frais et risques du Client. Toute réserve doit être faite dans les 3 jours suivant réception...

Réception

Le Client doit vérifier les matériels dans les 3 jours et notifier tout défaut par LR avec AR. Aucun retour sans accord préalable de SWS...

Montage et utilisation

Le Client s’engage à respecter les réglementations de montage et d’utilisation. SWS n’est pas responsable en cas d’erreur ou mauvaise manipulation...

Prix - Facturation

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les factures sont adressées selon les modalités prévues...

Paiement du prix

Les paiements sont exigibles comptant sauf accord écrit. Seul l’encaissement effectif est considéré comme paiement...

Défaut de paiement

En cas de défaut, des pénalités sont dues, et SWS peut suspendre ou annuler les commandes. Réserve de propriété possible...

Propriété intellectuelle

SWS reste propriétaire des droits intellectuels sur les matériels et la documentation. Le Client ne peut y porter atteinte...

Garantie

SWS garantit ses Clients contre les vices cachés dans les limites légales. La garantie est limitée à 6 mois pour les autres défauts...

II – Dispositions propres à la vente

Transfert de propriété – Transfert des risques

La propriété est transférée après paiement intégral. Les risques sont transférés à la livraison. Le Client doit assurer les matériels...

III – Dispositions propres à la location

Droits du propriétaire

La durée de location court jusqu’à la restitution. Le matériel reste la propriété de SWS et ne peut être vendu, déplacé ou sous-loué...

Obligations du locataire

Le Client est responsable du matériel pendant la location. Il doit l’assurer, l’entretenir et notifier tout incident...

IV – Dispositions finales

Imprévisibilité - Force majeure

Les obligations peuvent être suspendues en cas de force majeure. Une résiliation est possible après 30 jours de blocage...

Règlement des litiges

Tentative de conciliation obligatoire. À défaut, litige porté devant les tribunaux du siège de SWS...

Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française, incluant la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises...

Renonciation

Le fait pour SWS de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.